FÉDÉRATION FRANÇAISE DE PSYCHIATRIE


Décret n∞ 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'Evaluation des Pratiques Professionnelles

´ Evaluation des pratiques professionnelles -a.

´ Art. D. 4133-0-1. - L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques -a.

´ Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques -a.

´ L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue -a.

La FFP a pris note du décret rendant obligatoire l'EPP pour tout médecin et donc pour tout psychiatre.

Dans ce décret, il apparat que les sociétés savantes peuvent demander à tre des organismes agréés par l'HAS pour intervenir dans le processus d'EPP :

´ Le décret de l'évaluation des pratiques professionnelles prévoit que les actions/programmes d'évaluation peuvent notamment tre réalisées avec le concours d'organismes agréés (OA) - Art. D.4133-0-2. Cette possibilité concerne tous les médecins, quel que soit leur exercice.

La liste des OA est tenue à la disposition des médecins libéraux intéressés par l'Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) et aux médecins salariés intéressés par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale -a

Compte tenu de cette triple dimension concernant l'EPP : l'obligation faite à tout médecin de s'y soumettre dans le but d'évaluer sa pratique, la nature de l'EPP qui touche les soins dont le médecin est responsable enfin la possibilité pour les sociétés scientifiques de devenir des organismes agréés, la FFP s'est saisie de cette question et a créé auprès de son bureau un groupe de travail dit de l'EPP composé de membres déjà concernés et informés sur ce sujet.

Ce groupe de l'EPP comprend des représentants des trois catégories d'exercice de la psychiatrie (libérale, salariée, universitaire). Le président de la FFP y siège de droit. Tout personne compétente y est invitée et toute société scientifique, membre de la FFP, peut demander à y tre invitée.

La FFP considère que l'obligation faite d'EPP concerne directement la psychiatrie dans sa dimension scientifique théorique et dans ses applications pratiques. Le rle de la FFP est de soutenir et de valoriser l'action des sociétés savantes. Sa dimension fédérative lui permet d'exprimer la dimension spécifique de la psychiatrie au sein de la médecine et de garantir les références théoriques tout comme la qualité de son exercice dans sa dimension nationale. La fonction de l'EPP étant l'amélioration de la qualité des pratiques, la FFP s'engage à veiller à ce que la mise en place de l'EPP, à travers les sociétés scientifiques qui la composent, maintienne cet objectif.

L'EPP comme processus d'amélioration de la qualité de la pratique implique une comparaison entre la pratique et des référentiels issus de recommandations, l'écart entre ces deux points étant apprécié dans une auto-évaluation afin de soutenir ensuite une modification de la pratique pour atteindre une meilleure conformité aux référentiels qui seraient garants de qualité.

Il existe peu de référentiels français. La plupart des recommandations ont été produites par la Fédération Française de Psychiatrie. La méthodologie de production de recommandations, telle que la préconise l'HAS, renvoie essentiellement aux publications anglo-saxonnes qui ont intégré la logique des niveaux de preuve associée à une logique biomédicale. La FFP préconise l'établissement de référentiels à partir de la pratique clinique et thérapeutique, telle qu'elle est réalisée dans des conditions naturelles afin qu'ils soient en adéquation avec l'approche biopsychosociale de la psychiatrie ainsi qu'elle est exercée actuellement, concept qui fédère l'ensemble de nos sociétés. L'EPP en psychiatrie pourra se développer valablement si elle respecte l'approche spécifique du fonctionnement psychique de la personne dans son environnement. La compréhension de cette dimension est à l'origine de soins adaptés et personnalisés.

Cette procédure nécessite l'usage et la consultation des publications nationales autant qu'internationales, la création de recommandations et l'élaboration de référentiels par nos propres sociétés scientifiques quand c'est réalisable. La méthode de l'EBM et le principe du niveau de preuve obtenu à partir d'études randomisées sont plutt de nature expérimentale, valables dans le cadre de la recherche. Elles sont insuffisantes pour déterminer, en psychiatrie, la bonne pratique face à des patients qui ne peuvent pas tre sélectionnés de façon abstraite et artificielle lorsqu'ils nous consultent. La création de ces référentiels doit respecter les fondamentaux de la psychiatrie et s'inspirer des productions scientifiques partagées par ceux qui les élaborent, les mettent en œuvre et les explicitent. Ces recommandations et ces référentiels lorsqu'ils existeront pourront faire l'objet de critiques évolutives et constructives dans une perspective d'actualisation et d'amélioration permanentes. Cet aspect de ´ feed back -a nous semble essentiel.

Le but du groupe de travail EPP est d'offrir une aide, dans ce domaine, à toutes les sociétés scientifiques membres : aide à la constitution de dossier d'agrément, aide à la compréhension des procédures, accès aux aides fournies par la Fédération des Spécialités Médicales (site internet, module de formation sur la questionä).

La FFP a pour mission d'aider ses sociétés membres à développer leurs compétences scientifiques, à les mettre en complémentarité et à stimuler les collaborations. La FFP peut se saisir ou tre saisie sur des thèmes concernant l'EPP et demander la participation des sociétés scientifiques qui relèveront du sujet, du ou des thèmes choisis.

La FFP se propose comme lieu de concertation en organisant une réunion annuelle sur ce thème dont la première se tiendra le 03/03/2006. Elle veillera au respect des orientations de la psychiatrie française par les tutelles et maintiendra des échanges avec l'HAS pour parvenir à une bonne compréhension réciproque des besoins, des nécessités et des limites sans se substituer aux associations membres. La FFP veillera à ce qu'un mme thème ne soit pas traité par plusieurs associations en concurrence mais que ces mmes associations puissent ¶uvrer ensemble, elle veillera à ce que les référentiels produits par les sociétés trouvent un soutien favorable de l'ensemble afin de garder toute la légitimité aux productions des organismes scientifiques agréés par l'HAS et ne pas se voir imposer tels quels des référentiels issus d'autres pays.

La FFP est sensible au fait que l'EPP fasse partie de la FMC sans s'y substituer mais l'un alimentant l'autre sur des bases théoriques élargies. La FMC garde une référence à un corpus théorique alimentant les savoirs et les compétences, l'EPP ne peut la remplacer mais elle permet de clarifier les points nécessitant une reprise de la formation. FMC et EPP peuvent croiser clinique du sujet et clinique du soin, elles sont dans une dialectique qui peut devenir dynamique.

La FFP affirme la nécessité d'obtenir des moyens financiers pour que les sociétés scientifiques et les psychiatres s'engagent dans l'EPP, ces moyens doivent venir en plus de ceux, déjà trop minimes, attribués à la FMC.

Le groupe de travail sur l'EPP de la FFP :
J.C. PASCAL
O. LEHEMBRE
N. GARRET-GLOANEC
M.C. HARDY-BAYLE
J.J. LABOUTIERE
J.M. THURIN


La Fédération Française de Psychiatrie regroupe l'ensemble des Associations et Sociétés nationales de psychiatres
Hpital Sainte Anne - 1, rue Cabanis - Bat B 75014 PARIS ≠ Tél. : 01 48 04 73 41 - Fax : 01 48 04 73 15 ≠ Mail : ffpsychiatrie@wanadoo.fr
site : http://psydoc-fr.broca.inserm.fr - Messagerie : ffp@internet-medical.com