Mediscoop / La Croix 22 juin 2020

L'isolement et la contention en psychiatrie devront être contrôlés par un juge

Pierre Bienvault s’interroge dans La Croix : « Comment mieux encadrer la pratique de l’isolement et de la contention en psychiatrie ? ».
Le journaliste fait savoir que « le Conseil constitutionnel a apporté, vendredi 19 juin, une réponse importante en demandant au législateur de prévoir que cette pratique puisse être à l’avenir soumise au contrôle d’un juge. Une décision immédiatement saluée par Adeline Hazan, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ».

Celle-ci a déclaré que « le législateur est contraint d’agir dans les 6 prochains mois. Souhaitons qu’il mette cette occasion à profit pour s’emparer de l’ensemble de la question des droits fondamentaux des patients en soins sans consentement ».

Pierre Bienvault rappelle que « cela fait plusieurs années que divers rapports dénoncent la «banalisation» de l’isolement et de la contention. La pratique n’est certes pas illégale. Un psychiatre peut y avoir recours par exemple quand la maladie suscite un état d’agitation très important ou des accès de violence pouvant mettre en danger les soignants ou le patient lui-même. Pendant longtemps, ces pratiques sont restées dans un vide juridique assez large. Et c’est pour mieux les encadrer qu’a été votée la loi du 26 janvier 2016 ».

Le journaliste note qu’« en mars dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par une personne ayant elle-même été hospitalisée à plusieurs reprises. Selon ce requérant, la loi du 26 janvier 2016 ne respecte pas l’article 66 de la Constitution, qui stipule que la protection de la liberté individuelle est confiée à l’autorité judiciaire. Et pour le Conseil constitutionnel, isoler ou attacher un malade constitue bien «une privation de liberté» ».

« Certes, précise-t-il, la loi fixe des conditions pour que l’isolement ou la contention, n’intervienne que «dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état de la personne qui en fait l’objet». Mais pour le Conseil constitutionnel, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible », continue Pierre Bienvault.

Le Conseil remarque que « si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire ».

Pierre Bienvault indique que « le législateur a désormais jusqu’au 31 décembre pour organiser le contrôle par un juge de ces mises à l’isolement et en contention ».

Le journaliste relève que « le rapport dénonce aussi les conditions de séjour parfois «indignes» dans certaines chambres d’isolement ». Le document souligne : « Nombre d’entre elles ne disposent pas du confort minimal : absence d’accès libre 24 heures/24 à des toilettes qui soient installées dans un espace séparé du lit, avec une chasse d’eau en fonctionnement et du papier toilette. L’accès libre à un point d’eau n’est pas toujours non plus possible pour l’occupant ».